Point d’actualité au 22 novembre 2026, cet article sera mis à jour après le vote définitif.
Non, le DPE n’est pas supprimé. Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement qui vise l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores, et non le diagnostic lui-même. Un amendement voté n’est pas une loi. Aujourd’hui, rien ne change.
En bref
- Les députés ont adopté l’amendement n° 85 par 108 voix contre 102 lors du scrutin public n° 9919 du 17 novembre 2026.
- Cet amendement vise le calendrier d’interdiction de louer les passoires énergétiques prévu par la loi Climat et résilience de 2021.
- Le DPE reste obligatoire pour vendre comme pour louer un logement.
- Un logement classé G ne peut toujours pas être proposé à la location avec un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite.
- Le texte doit encore passer plusieurs étapes avant d’être adopté définitivement, et son contenu peut encore évoluer.
Nous avons résumé ce vote et ses suites dans une courte vidéo.
Notre point en vidéo (1 min 30)
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Ce qui a été voté le 17 novembre
Lors de sa première séance du mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a examiné l’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, en première lecture. Elle a adopté l’amendement n° 85 lors du scrutin public n° 9919. Selon la page officielle du scrutin, il y a eu 217 votants et 210 suffrages exprimés, avec 108 voix pour, 102 voix contre et 7 abstentions. La majorité absolue était fixée à 106 voix.
L’article 6, dans sa version issue de la commission, ne supprimait pas l’interdiction de louer. Il prévoyait des cas où un logement sous le niveau exigé pouvait être réputé décent, par exemple lorsque des travaux sont impossibles ou lorsqu’un contrat de travaux est signé. L’amendement adopté va plus loin. Selon plusieurs médias, il supprimerait l’interdiction progressive de mise en location fixée par l’article 160 de la loi Climat et résilience. Le gouvernement s’y était opposé.
Vrai ou faux, ce qu’on entend depuis le vote
Le DPE est supprimé
Faux. Le vote porte sur l’interdiction de louer certains logements, pas sur l’obligation de faire réaliser un DPE. Aujourd’hui, le DPE reste obligatoire à la vente comme à la location, et il doit être remis à l’acquéreur ou au locataire dans le dossier de diagnostic technique.
On peut relouer un logement G dès maintenant
Faux. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de cette date. Cette règle reste en vigueur tant qu’une loi ne l’a pas modifiée. Un simple vote en première lecture ne suffit pas.
Les règles de location pourraient s’assouplir
Vrai, mais seulement si le texte définitif le confirme. Le gouvernement souhaitait déjà assouplir les règles en permettant de louer un logement F ou G dans certains cas. L’amendement, lui, irait plus loin. Le résultat final dépendra du compromis trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pourquoi ce débat ?
L’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores avait du sens. Elle visait à protéger les locataires de logements difficiles à chauffer, inconfortables et coûteux en énergie, avec des conséquences possibles sur leur santé et sur leurs factures.
Beaucoup l’ont pourtant jugée trop rigide. Rénover un logement prend du temps, surtout en copropriété où les travaux doivent être votés en assemblée générale. Dans un contexte de crise du logement, la règle a pu pousser des propriétaires à vendre ou retirer leur logement de la location. Le gouvernement estimait d’ailleurs que sa propre version permettrait de maintenir ou de remettre sur le marché 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028.
Une évolution était donc attendue. Elle devra se faire en bonne intelligence, sans perdre de vue le confort des locataires ni la rénovation du parc.
Ce que ça pourrait changer
Si l’amendement était confirmé, ses effets resteraient à mesurer. Voici les pistes le plus souvent évoquées, au conditionnel.
| Ce que ça pourrait apporter | Ce qu’il faut surveiller |
|---|---|
| Plus de logements à louer, plus vite | Des factures toujours élevées pour certains locataires |
| Du temps pour mener les travaux | Un signal moins clair pour la rénovation |
| Moins de logements laissés vides | Des règles précises encore à fixer |
Les règles qui s’appliquent aujourd’hui
En France métropolitaine, le calendrier issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 reste celui-ci.
| Classe DPE | Échéance | Effet |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 | Logement non décent pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement |
| F | 1er janvier 2028 | Logement considéré comme non décent à partir de cette date |
| E | 1er janvier 2034 | Logement considéré comme non décent à partir de cette date |
| F et G | Depuis le 24 août 2022 | Loyer gelé, aucune hausse possible en location vide ou meublée |
Si vous louez un logement classé F, notre article sur ce que doit faire le bailleur d’un logement classé F avant 2028 reste d’actualité.
Le parcours de la loi et les 3 scénarios possibles
Le vote du 17 novembre n’est qu’une étape. Le texte doit encore franchir plusieurs passages.
- L’Assemblée nationale doit voter l’ensemble du projet de loi le 24 novembre 2026.
- Députés et sénateurs cherchent ensuite un texte commun en commission mixte paritaire.
- Le Parlement adopte le texte définitif, que le gouvernement espère voir voté avant la fin de 2026.
- Les règles actuelles continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’une éventuelle modification.
À l’issue de ce parcours, trois scénarios restent ouverts. Dans le premier, l’amendement serait maintenu et l’interdiction progressive de louer disparaîtrait. Dans le deuxième, la mesure est modifiée, par exemple pour permettre de louer un logement F ou G si des travaux sont engagés, comme le prévoyait la version du gouvernement. Dans le troisième, l’amendement est supprimé pendant la suite de la navette et le vote du 17 novembre reste un simple effet d’annonce.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Relouer un logement classé G sur la foi d’un titre de presse vous expose aux règles actuelles, qui restent en vigueur.
- Annuler des travaux déjà prévus sans attendre le texte définitif pourrait vous faire perdre du temps si l’interdiction est maintenue.
- Négliger son DPE reste une erreur, car il est toujours exigé pour vendre ou louer et il conditionne le gel des loyers.
Le DPE garde aussi son intérêt pratique. Il indique la classe énergétique du logement et aide à repérer les travaux qui amélioreraient son confort et ses consommations.
FAQ
Le DPE est-il supprimé ?
Non. Le vote du 17 novembre vise l’interdiction de louer les logements les plus énergivores, et le DPE reste obligatoire pour la vente et la location.
Puis-je relouer mon logement classé G ?
Pas aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement, et cette règle s’applique tant qu’une loi définitive ne l’a pas changée.
Quand saura-t-on ce qui change vraiment ?
Il faudra attendre l’adoption définitive du texte, après la commission mixte paritaire. Le gouvernement espère une adoption avant la fin de 2026, et d’ici là les règles actuelles restent en vigueur.
Le gel des loyers F et G s’applique-t-il toujours ?
Oui. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement privé classé F ou G ne peut pas augmenter pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits, en location vide comme meublée. Nous détaillons cette règle dans notre article sur le gel du loyer des logements classés F ou G.
Faut-il encore faire réaliser un DPE pour vendre ?
Oui. Le vendeur doit toujours faire réaliser un DPE et l’intégrer au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.
Faire réaliser ou vérifier votre DPE
Que vous vendiez, louiez ou prépariez des travaux, un DPE à jour vous permet de connaître la classe réelle de votre logement et les règles qui s’y appliquent. HLL DIAG réalise des diagnostics de performance énergétique en Île-de-France. Pour obtenir un devis, rendez-vous sur notre page de devis en ligne.
Sources : Assemblée nationale, scrutin public n° 9919 du 17 novembre 2026 et texte de la commission n° 3188 ; ministère de la Transition écologique, décence énergétique et gel des loyers (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) ; service-public.gouv.fr, logements énergivores et location ; LCP (17 et 19 novembre 2026) ; Batiweb, Banque des Territoires et Maire info (18 novembre 2026).
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