État des risques (ERP) : informer l'acheteur ou le locataire

En bref : l'état des risques informe sur les risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon et les sinistres indemnisés qui concernent un bien. Il est obligatoire pour vendre ou louer un bien situé dans une zone concernée et doit dater de moins de 6 mois. HLL DIAG, diagnostiqueur certifié Bureau Veritas (n° 26246912) basé à Tremblay-en-France, le réalise sous 48 h en Île-de-France.

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

• Vente et location : pour une construction ou un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3 ou exposée au recul du trait de côte.
• Il est remis dès la première visite, puis annexé au bail, à la promesse ou à l'acte de vente.
• Toute annonce doit préciser que ces informations sont disponibles sur Géorisques.

Ce que contient l'état des risques

Validité et sanctions

L'état des risques doit avoir été établi depuis moins de 6 mois et être mis à jour si ses informations ne sont plus exactes à la signature. En cas d'absence ou d'erreur, l'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail, ou une baisse du prix ou du loyer.

Comment l'établissons-nous ?

À préparer si possible : l'adresse exacte du bien et, si possible, ses références cadastrales.

Prix de l'ERP

Supplément de 40 € en location et 54 € en vente, ajouté à votre formule.

Questions fréquentes sur l'état des risques

Puis-je établir l'état des risques moi-même ?
Oui, le propriétaire peut l'établir. Nous le réalisons pour vous avec les autres diagnostics pour éviter les oublis et les erreurs.

Combien de temps est-il valable ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail ou de la vente.

Et le bruit de l'aéroport ?
Il fait l'objet d'un document distinct, l'état des nuisances sonores aériennes (ENSA), pour les biens situés en zone de bruit d'un aéroport.