Mesurage loi Carrez et loi Boutin : la bonne surface

En bref : la loi Carrez impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété lors de sa vente ; la loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans un bail de location vide. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une baisse du prix ou du loyer. HLL DIAG, diagnostiqueur certifié Bureau Veritas (n° 26246912) basé à Tremblay-en-France, le réalise sous 48 h en Île-de-France.

Quand faut-il mesurer ?

• Loi Carrez : pour vendre un lot de copropriété (appartement, local) de 8 m² ou plus. La surface figure dans la promesse et l'acte de vente.
• Loi Boutin : pour louer un logement vide, la surface habitable est indiquée dans le bail.
• Une maison individuelle hors copropriété n'est pas soumise à la loi Carrez.

Ce qui n'est pas compté dans la surface

Et en cas d'erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit la vente. En location, le locataire peut demander une baisse du loyer. Un mesurage réalisé par un professionnel vous protège de ces litiges.

Comment se passe le mesurage ?

À préparer si possible : l'accès à toutes les pièces et, si vous l'avez, le règlement de copropriété avec le numéro du lot.

Prix du mesurage

Il compte comme un diagnostic dans votre formule : à partir de 72 € en location et 97 € en vente pour un appartement, hors frais de déplacement.

Questions fréquentes sur le mesurage

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Il n'a pas de durée limitée tant qu'aucuns travaux ne modifient les surfaces.

Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
Elles sont proches, mais leurs règles de calcul diffèrent légèrement : la surface Carrez sert à la vente en copropriété, la surface habitable à la location.

Une maison est-elle concernée par la loi Carrez ?
Non, sauf si elle fait partie d'une copropriété.